2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques, permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société People Square en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la SAS People Square en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de déplacements, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Si le client a une politique en matière de déplacement, il devra en faire part au prestataire lors de la validation de sa commande, sinon les conditions du clients ne sront pas valables et celui-ci ne pourra pas revenir sur les frais.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 30 % minimum du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.
Le Client s’engage à régler chaque facture établie par l’agence People Square dès réception et au plus tard dans les trente jours de son émission, sauf conditions particulières de règlement prévues au devis.
L’agence People Square ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au devis.
En tout état de cause, l’agence People Square peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par People Square.
Pénalités de retard :
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, la SAS PEOPLE SQUARE pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la SAS PEOPLE SQUARE compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction d’auteur émise auprès de la SAS PEOPLE SQUARE par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la SAS PEOPLE SQUARE se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la SAS PEOPLE SQUARE.
Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par la société SAS PEOPLE SQUARE à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La SAS PEOPLE SQUARE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, la société SAS PEOPLE SQUARE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société SAS PEOPLE SQUARE, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
La société SAS PEOPLE SQUARE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la société SAS PEOPLE SQUARE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
La société SAS PEOPLE SQUARE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société SAS PEOPLE SQUARE serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations
ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fournit au client une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.
ARTICLE 9 – Responsabilité du client et propriété des contenus
ARTICLE 10 – Nature des obligations et responsabilité du prestataire – Garantie et assurance – Responsabilité et limites
ARTICLE 11 – Confidentialité
ARTICLE 12 : Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la SAS PEOPLE SQUARE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
ARTICLE 13 – Litiges – Election de domicile
ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société SAS PEOPLE SQUARE, même s’il en a eu connaissance.
